Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2022
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04150396
Soumis le : mardi 4 juillet 2023-12:31:57
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04150396 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. L'associé d'une société civile professionnelle, taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'attribution de revenus afférents aux parts qu'il détient dans la société, n'est pas fondé à déduire des charges pour la détermination de ses revenus imposables s'il n'exerce pas d'activité dans celle-ci.. Droit des sociétés , 2022, 6, pp.Comm. 79. ⟨hal-04150396⟩
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