Paralysie du fonctionnement de la société, dissolution possible
Résumé
Observations Cass. civ. 3ème, 16 mars 2011, n° 10-15.459 : la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société