Paralysie du fonctionnement de la société, dissolution possible - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Paralysie du fonctionnement de la société, dissolution possible

Résumé

Observations Cass. civ. 3ème, 16 mars 2011, n° 10-15.459 : la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04146406 , version 1 (30-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04146406 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Paralysie du fonctionnement de la société, dissolution possible. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 325, p. 19. ⟨hal-04146406⟩
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