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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Rappels en matière de responsabilité pénale de la personne morale à raison d'une infraction commise par l'un de ses préposés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04140484 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04140484 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. Rappels en matière de responsabilité pénale de la personne morale à raison d'une infraction commise par l'un de ses préposés : note sous Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-83.516. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04140484⟩

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