Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
Jérémy PIDOUX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04140484
Soumis le : dimanche 25 juin 2023-19:14:37
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:41:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04140484 , version 1
Citer
Jérémy Pidoux. Rappels en matière de responsabilité pénale de la personne morale à raison d'une infraction commise par l'un de ses préposés. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04140484⟩
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