Le débiteur dessaisisi est irrecevable à former un incident de saisie immobilière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Le débiteur dessaisisi est irrecevable à former un incident de saisie immobilière

Résumé

Observations Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-72.961 : il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si le débiteur, dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, peut exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant, il est irrecevable à former un incident de saisie immobilière
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04139949 , version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04139949 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le débiteur dessaisisi est irrecevable à former un incident de saisie immobilière. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 323, p. 13. ⟨hal-04139949⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More