La nécessité et l'étendue de la motivation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

La nécessité et l'étendue de la motivation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04133499 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04133499 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. La nécessité et l'étendue de la motivation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction : note sous Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-82.994. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04133499⟩

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