La nécessité et l'étendue de la motivation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

La nécessité et l'étendue de la motivation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction

Jérémy Pidoux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1250296
  • IdHAL : jpidoux
Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)
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Soumis le : mardi 20 juin 2023-07:59:37

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-03:47:06

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Dates et versions

hal-04133499 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04133499 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. La nécessité et l'étendue de la motivation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04133499⟩

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