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Dalloz Actualité
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04133499
Soumis le : mardi 20 juin 2023-07:59:37
Dernière modification le : mardi 12 mai 2026-12:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04133499 , version 1
Citer
Jérémy Pidoux. La nécessité et l'étendue de la motivation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04133499⟩
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