Appel en matière correctionnelle : attention à ne pas écarter trop rapidement la collégialité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Appel en matière correctionnelle : attention à ne pas écarter trop rapidement la collégialité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04133497 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04133497 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. Appel en matière correctionnelle : attention à ne pas écarter trop rapidement la collégialité : note sous Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-82.032. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04133497⟩

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