Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2021
Charlie Lledo : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04128833
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-18:42:21
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:55:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04128833 , version 1
Citer
Charlie Lledo. « « Pour être remboursé, il faut avoir déboursé », ou la difficile conciliation des logiques de l’assurance et de l’indivision » : Note sous Cass. civ. 1e, 20 oct. 2021, n° 20-11. 921. Recueil Dalloz, 2021, pp.2300. ⟨hal-04128833⟩
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