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Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2016

Compétence du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce ? La ligne de partage est désormais claire en droit des dessins et modèles communautaires !

Laure Marino
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137045

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04107041 , version 1 (25-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04107041 , version 1

Citer

Laure Marino. Compétence du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce ? La ligne de partage est désormais claire en droit des dessins et modèles communautaires !. Propriété industrielle, 2016, 12, pp.35-36. ⟨hal-04107041⟩

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