Compétence du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce ? La ligne de partage est désormais claire en droit des dessins et modèles communautaires ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2016

Compétence du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce ? La ligne de partage est désormais claire en droit des dessins et modèles communautaires !

Laure Marino
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137045
Laboratoire de Recherche du CEIPI

Domaines

Droit

Archive ouverte univOAK  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04107041

Soumis le : jeudi 25 mai 2023-23:03:57

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:46:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04107041 , version 1 (25-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04107041 , version 1

Citer

Laure Marino. Compétence du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce ? La ligne de partage est désormais claire en droit des dessins et modèles communautaires !. Propriété industrielle, 2016, 12, pp.35-36. ⟨hal-04107041⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More