Premiers contrôles par la Cour de cassation de procédures ouvertes à la suite de l’opération dite “EncroChat” - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Premiers contrôles par la Cour de cassation de procédures ouvertes à la suite de l’opération dite “EncroChat”

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04101433 , version 1 (19-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04101433 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. Premiers contrôles par la Cour de cassation de procédures ouvertes à la suite de l’opération dite “EncroChat” : note sous Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 21-85.148 et Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 21-85.763. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-04101433⟩

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