Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2022
Jérémy PIDOUX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04101433
Soumis le : vendredi 19 mai 2023-21:09:23
Dernière modification le : dimanche 21 mai 2023-03:51:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04101433 , version 1
Citer
Jérémy Pidoux. Premiers contrôles par la Cour de cassation de procédures ouvertes à la suite de l’opération dite “EncroChat” : note sous Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 21-85.148 et Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 21-85.763. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-04101433⟩
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