Echange de parcelles du domaine public et conditions du retrait de la délibération, obs. sous CAA Toulouse, 21 fév. 2023, n° 21TL01464 et 21TL01684, SCI Kawai et SAS Ila - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

Echange de parcelles du domaine public et conditions du retrait de la délibération, obs. sous CAA Toulouse, 21 fév. 2023, n° 21TL01464 et 21TL01684, SCI Kawai et SAS Ila

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. Echange de parcelles du domaine public et conditions du retrait de la délibération, obs. sous CAA Toulouse, 21 fév. 2023, n° 21TL01464 et 21TL01684, SCI Kawai et SAS Ila. Contrats et marchés publics , 2023, 5, pp.comm. n° 154. ⟨hal-04099736⟩

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