Conditions de recevabilité de l’assignation d’un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2005

Conditions de recevabilité de l’assignation d’un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure collective

Résumé

Note sous Cass. com., 1er mars 2005, n° 03-12.245. L'assignation d'un créancier aux fins d'ouverture d'une procédure collective doit contenir, à peine d'irrecevabilité de la demande qui doit être relevée d'office, l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance.

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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  • HAL Id : hal-04087282 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Conditions de recevabilité de l’assignation d’un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure collective. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, 1096, pp. 1223-1224. ⟨hal-04087282⟩

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