Caractère imposable de dividendes crédités au compte courant d'un associé et ne pouvant être effectivement appréhendés par celui-ci. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Caractère imposable de dividendes crédités au compte courant d'un associé et ne pouvant être effectivement appréhendés par celui-ci.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : lundi 17 avril 2023-11:01:30

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04071210 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Caractère imposable de dividendes crédités au compte courant d'un associé et ne pouvant être effectivement appréhendés par celui-ci.. Droit des sociétés , 2023. ⟨hal-04071210⟩

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