Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2022
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04065113
Soumis le : mardi 11 avril 2023-16:34:46
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:28:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04065113 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Mort du protégé : pas de responsabilité du tuteur à la personne sans preuve de négligences : obs. sous CA Caen, 12 oct. 2021, n° 20/18266 : JurisData n° 2021-021704. Droit de la famille, 2022, 5, pp.comm. 86. ⟨hal-04065113⟩
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