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Article Dans Une Revue Actes pratiques et ingénierie immobilière Année : 2022

Bail commercial et obligations d'information spéciales à finalité environnementale

Muriel Laisne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064996 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064996 , version 1

Citer

Muriel Laisne. Bail commercial et obligations d'information spéciales à finalité environnementale. Actes pratiques et ingénierie immobilière, 2022, 3, pp.dossier 21. ⟨hal-04064996⟩
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