Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2018

Interdiction de gérer et loi dans le temps

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-18.918 : la loi du 6 aout 2015 a prévu, pour l'application de la sanction de l'interdiction de gérer, que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements doit être faite sciemment; cette modification étant dans un sens moins sévère, de sorte que cette loi nouvelle est applicable aux procédures collectives en cours.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04058508 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04058508 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Interdiction de gérer et loi dans le temps. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, p. 12. ⟨hal-04058508⟩
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