Interdiction de gérer et loi dans le temps
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-18.918 : la loi du 6 aout 2015 a prévu, pour l'application de la sanction de l'interdiction de gérer, que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements doit être faite sciemment, modification dans un sens moins sévère, de sorte que cette loi nouvelle est applicable aux procédures collectives en cours.