Coronavirus : faciliter l’adoption et l’exécution des plans - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2020

Coronavirus : faciliter l’adoption et l’exécution des plans

Résumé

Commentaire ordonnance n° 2020-596, 20 mai 2020 : JO, 21 mai, art. 8 et 10 : lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n’est pas expiré.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04055596 , version 1 (02-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04055596 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Coronavirus : faciliter l’adoption et l’exécution des plans. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2020, n° 426, pp.14-15. ⟨hal-04055596⟩
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