Coronavirus : faciliter l’adoption et l’exécution des plans
Résumé
Commentaire ordonnance n° 2020-596, 20 mai 2020 : JO, 21 mai, art. 8 et 10 : lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n’est pas expiré.