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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2010

La créance hypothécaire prime les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture, sous le régime des textes de 1985

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 21 sept. 2010, n° 09-68.604 : par application de l'article L. 621-32, II et III, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas de liquidation judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées par priorité à toutes les autres créances à l'exception de celles qui sont garanties par le super-privilège des salaires, des frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales tandis que les frais de justice postérieurs au jugement d'ouverture, notamment la rémunération des mandataires de justice, sont réglés dans l'ordre prévu pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04055318 , version 1 (02-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04055318 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La créance hypothécaire prime les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture, sous le régime des textes de 1985. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, p. 17. ⟨hal-04055318⟩
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