Accord sur la renonciation au transfert des sûretés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2010

Accord sur la renonciation au transfert des sûretés

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 19 oct. 2010, n° 09-68.377 : selon l'article L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit s'opère de plein droit, sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d'une sûreté mentionnée par le texte. Un tel accord ne résulte pas du fait que le créancier et le cessionnaire sont convenus du montant dû par ce dernier au titre des échéances futures du prêt garanti par la sûreté.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04055268 , version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04055268 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Accord sur la renonciation au transfert des sûretés. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, pp.15-16. ⟨hal-04055268⟩
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