L’obligation de déclarer ses créances est un principe d’ordre public et international
Résumé
Note sous , Cass. civ. 1ère 29 sept. 2004, n° 02-16.754 ; le principe selon lequel, en cas de procédure collective, tout créancier doit déclarer sa créance, étant d'ordre public interne et international, une caution peut se prévaloir de l'extinction de la créance non déclarée, même si elle a été condamnée à paiement par un jugement étranger revêtu de l'exequatur en France.