L’obligation de déclarer ses créances est un principe d’ordre public et international - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2005

L’obligation de déclarer ses créances est un principe d’ordre public et international

Résumé

Note sous , Cass. civ. 1ère 29 sept. 2004, n° 02-16.754 ; le principe selon lequel, en cas de procédure collective, tout créancier doit déclarer sa créance, étant d'ordre public interne et international, une caution peut se prévaloir de l'extinction de la créance non déclarée, même si elle a été condamnée à paiement par un jugement étranger revêtu de l'exequatur en France.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04055116 , version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04055116 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L’obligation de déclarer ses créances est un principe d’ordre public et international. Les Petites Affiches, 2005, n° 71, pp.19-21. ⟨hal-04055116⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More