Désignation d’un mandataire chargé de déclarer les créances des obligataires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2005

Désignation d’un mandataire chargé de déclarer les créances des obligataires

Résumé

Note sous Cass. com., 2 juin 2004, n° 01-16.825 : si aucun représentant des obligataires n'a été désigné, il revient au représentant des créanciers de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de déclarer leurs créances.

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Soumis le : samedi 1 avril 2023-15:52:49

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04055108 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Désignation d’un mandataire chargé de déclarer les créances des obligataires. Les Petites Affiches, 2005, n° 71, pp.17-19. ⟨hal-04055108⟩

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