Désignation d’un mandataire chargé de déclarer les créances des obligataires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2005

Désignation d’un mandataire chargé de déclarer les créances des obligataires

Résumé

Note sous Cass. com., 2 juin 2004, n° 01-16.825 : si aucun représentant des obligataires n'a été désigné, il revient au représentant des créanciers de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de déclarer leurs créances.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04055108 , version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04055108 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Désignation d’un mandataire chargé de déclarer les créances des obligataires. Les Petites Affiches, 2005, n° 71, pp.17-19. ⟨hal-04055108⟩
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