Garanties à première demande. Obs. sous Cass. com. 12 oct. 2022, n° 21-11.039 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Garanties à première demande. Obs. sous Cass. com. 12 oct. 2022, n° 21-11.039

Gautier Bourdeaux
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
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Soumis le : jeudi 30 mars 2023-19:04:13

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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Gautier Bourdeaux. Garanties à première demande. Obs. sous Cass. com. 12 oct. 2022, n° 21-11.039. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 4, pp.228. ⟨hal-04052868⟩

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