Qualité à agir : l'action ut singuli réservée aux associés, à l'exclusion du commissaire à l'exécution du plan (Note sous Cass. com., 12 novembre 2020, n°19-11.972) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Qualité à agir : l'action ut singuli réservée aux associés, à l'exclusion du commissaire à l'exécution du plan (Note sous Cass. com., 12 novembre 2020, n°19-11.972)

Julien Théron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065578

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04052284 , version 1 (30-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04052284 , version 1

Citer

Julien Théron. Qualité à agir : l'action ut singuli réservée aux associés, à l'exclusion du commissaire à l'exécution du plan (Note sous Cass. com., 12 novembre 2020, n°19-11.972). Gazette du Palais, 2021, n°16, pp.53. ⟨hal-04052284⟩

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