Qualité à agir : l'action ut singuli réservée aux associés, à l'exclusion du commissaire à l'exécution du plan (Note sous Cass. com., 12 novembre 2020, n°19-11.972) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Qualité à agir : l'action ut singuli réservée aux associés, à l'exclusion du commissaire à l'exécution du plan (Note sous Cass. com., 12 novembre 2020, n°19-11.972)

Julien Théron
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Citer

Julien Théron. Qualité à agir : l'action ut singuli réservée aux associés, à l'exclusion du commissaire à l'exécution du plan (Note sous Cass. com., 12 novembre 2020, n°19-11.972). Gazette du Palais, 2021, n°16, pp.53. ⟨hal-04052284⟩

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