De la nécessité pour la CCJA de consacrer définitivement le rabat d’arrêt
Résumé
At a time when legal systems protect the fundamental procedural rights of justiciables
through a plurality of remedies, the CCJA hesitates as to the definitive consecration of the
judgment flap. This contribution highlights this procrastination of the High Court before
pleading for the definitive consecration of the judgment flap in OHADA procedural law.
À l’heure où les systèmes juridiques protègent les droits fondamentaux processuels des justiciables à travers une pluralité de voies de recours, la CCJA hésite quant à la consécration définitive du rabat d’arrêt. La présente contribution met en lumière cette tergiversation de la Haute
juridiction avant de plaider pour la consécration définitive du rabat d’arrêt en droit processuel
OHADA
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