De la nécessité pour la CCJA de consacrer définitivement le rabat d’arrêt - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA) Année : 2022

De la nécessité pour la CCJA de consacrer définitivement le rabat d’arrêt

Résumé

At a time when legal systems protect the fundamental procedural rights of justiciables through a plurality of remedies, the CCJA hesitates as to the definitive consecration of the judgment flap. This contribution highlights this procrastination of the High Court before pleading for the definitive consecration of the judgment flap in OHADA procedural law.
À l’heure où les systèmes juridiques protègent les droits fondamentaux processuels des justiciables à travers une pluralité de voies de recours, la CCJA hésite quant à la consécration définitive du rabat d’arrêt. La présente contribution met en lumière cette tergiversation de la Haute juridiction avant de plaider pour la consécration définitive du rabat d’arrêt en droit processuel OHADA
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Dates et versions

hal-04052020 , version 1 (30-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04052020 , version 1

Citer

Pierre-Claver Kamgaing. De la nécessité pour la CCJA de consacrer définitivement le rabat d’arrêt. Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA), 2022. ⟨hal-04052020⟩
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