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JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2005
Philippe Roussel Galle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04051493
Soumis le : jeudi 30 mars 2023-00:40:57
Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-18:48:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04051493 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Traitement judiciaire des difficultés par les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2005, Fasc. 2110. ⟨hal-04051493⟩
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