Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Traitement judiciaire des difficultés par les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04051493 , version 1 (30-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04051493 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Traitement judiciaire des difficultés par les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2005, Fasc. 2110. ⟨hal-04051493⟩
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