Un prêt de restructuration d’une dette constitue-t-il un paiement anormal ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2007

Un prêt de restructuration d’une dette constitue-t-il un paiement anormal ?

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 26 sept. 2006, n° 05-15.870 : un prêt de restructuration d'une dette ne peut être assimilé au paiement anormal de cette dernière par le débiteur au sens de l'article L. 621-107, I, 4° du code de commerce

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Philippe Roussel Galle. Un prêt de restructuration d’une dette constitue-t-il un paiement anormal ?. Gazette du Palais, 2007, n° 19 à 20, p. 39. ⟨hal-04051000⟩

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