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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2007

Les malheurs du créancier saisissant dont la saisie conservatoire n’est pas convertie en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture : suite

Résumé

Observations à propos de Cass. civ. 2ème, 14 sept. 2006, n° 05-16.584 : la saisie conservatoire, qui n'avait pas été convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi, ne pouvait plus produire ses effets, de sorte que le créancier poursuivant ne pouvait faire condamner le tiers saisi qui n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement au paiement des sommes pour lesquelles elle avait été pratiquée
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04048502 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04048502 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Les malheurs du créancier saisissant dont la saisie conservatoire n’est pas convertie en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture : suite. Gazette du Palais, 2007, 19 à 20, p. 37. ⟨hal-04048502⟩
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