Les malheurs du créancier saisissant dont la saisie conservatoire n’est pas convertie en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture : suite
Résumé
Observations à propos de Cass. civ. 2ème, 14 sept. 2006, n° 05-16.584 : la saisie conservatoire, qui n'avait pas été convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi, ne pouvait plus produire ses effets, de sorte que le créancier poursuivant ne pouvait faire condamner le tiers saisi qui n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement au paiement des sommes pour lesquelles elle avait été pratiquée