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Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2022

L'indemnité complémentaire en cas de reconstruction suppose… une reconstruction (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04047710 , version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04047710 , version 1

Citer

Didier Krajeski. L'indemnité complémentaire en cas de reconstruction suppose… une reconstruction (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022). L'essentiel Droit des assurances, 2022, n°9, pp.4. ⟨hal-04047710⟩

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