Charges communes – Modification de la répartition par voie judiciaire. – Action en révision et action tendant à faire déclarer non écrites les clauses de répartition illicites - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JurisClasseur Copropriété [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Year : 2022

Charges communes – Modification de la répartition par voie judiciaire. – Action en révision et action tendant à faire déclarer non écrites les clauses de répartition illicites

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04047703 , version 1 (27-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04047703 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Charges communes – Modification de la répartition par voie judiciaire. – Action en révision et action tendant à faire déclarer non écrites les clauses de répartition illicites. JurisClasseur Copropriété [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, fasc.73. ⟨hal-04047703⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
6 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More