Charges communes – Modification de la répartition par voie judiciaire. – Action en révision et action tendant à faire déclarer non écrites les clauses de répartition illicites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Copropriété [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2022

Charges communes – Modification de la répartition par voie judiciaire. – Action en révision et action tendant à faire déclarer non écrites les clauses de répartition illicites

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04047703 , version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04047703 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Charges communes – Modification de la répartition par voie judiciaire. – Action en révision et action tendant à faire déclarer non écrites les clauses de répartition illicites. JurisClasseur Copropriété [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, fasc.73. ⟨hal-04047703⟩

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