Charges communes – Modification de la répartition par voie judiciaire. – Action en révision et action tendant à faire déclarer non écrites les clauses de répartition illicites - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Copropriété [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2022

Charges communes – Modification de la répartition par voie judiciaire. – Action en révision et action tendant à faire déclarer non écrites les clauses de répartition illicites

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04047703 , version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04047703 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Charges communes – Modification de la répartition par voie judiciaire. – Action en révision et action tendant à faire déclarer non écrites les clauses de répartition illicites. JurisClasseur Copropriété [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, fasc.73. ⟨hal-04047703⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More