Créance de contribution de cessation anticipée des travailleurs
Résumé
Commentaire Cass. com., 30 sept. 2008, n° 07-17.714 : il est indifférent de déterminer si une contribution de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est une créance antérieure au jugement d'ouverture d'une société ayant bénéficié d'un plan puis ayant été absorbée. En effet, cette contribution est due personnellement par la société absorbante puisqu'elle exploitait l'établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante lorsque les salariés ont été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité.