Créance de contribution de cessation anticipée des travailleurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2009

Créance de contribution de cessation anticipée des travailleurs

Résumé

Commentaire Cass. com., 30 sept. 2008, n° 07-17.714 : il est indifférent de déterminer si une contribution de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est une créance antérieure au jugement d'ouverture d'une société ayant bénéficié d'un plan puis ayant été absorbée. En effet, cette contribution est due personnellement par la société absorbante puisqu'elle exploitait l'établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante lorsque les salariés ont été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04046860 , version 1 (26-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04046860 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Créance de contribution de cessation anticipée des travailleurs. Gazette du Palais, 2009, n° 21 à 22, p. 36. ⟨hal-04046860⟩
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