Irrégularité d’une inscription hypothécaire définitive en l’absence de décision passée en force de chose jugée pouvant la fonder - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2008

Irrégularité d’une inscription hypothécaire définitive en l’absence de décision passée en force de chose jugée pouvant la fonder

Résumé

Commentaire Cass. civ., 3ème, 16 janv. 2008, n° 07-10.084 : l'inscription d'hypothèque définitive prise sur le fondement d'une décision qui n'est pas passée en force de chose jugée est irrégulière.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04046839 , version 1 (26-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04046839 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Irrégularité d’une inscription hypothécaire définitive en l’absence de décision passée en force de chose jugée pouvant la fonder. Gazette du Palais, 2008, n° 118, p. 25. ⟨hal-04046839⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More