Irrégularité d’une inscription hypothécaire définitive en l’absence de décision passée en force de chose jugée pouvant la fonder - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2008

Irrégularité d’une inscription hypothécaire définitive en l’absence de décision passée en force de chose jugée pouvant la fonder

Résumé

Commentaire Cass. civ., 3ème, 16 janv. 2008, n° 07-10.084 : l'inscription d'hypothèque définitive prise sur le fondement d'une décision qui n'est pas passée en force de chose jugée est irrégulière.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04046839

Soumis le : dimanche 26 mars 2023-23:08:56

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04046839 , version 1 (26-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04046839 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Irrégularité d’une inscription hypothécaire définitive en l’absence de décision passée en force de chose jugée pouvant la fonder. Gazette du Palais, 2008, n° 118, p. 25. ⟨hal-04046839⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More