A propos de la notion de cessation des paiements : des immeubles non encore vendus ne constituent pas un actif disponible et des créances faisant l’objet d’un moratoire sont exclues du passif exigible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2007

A propos de la notion de cessation des paiements : des immeubles non encore vendus ne constituent pas un actif disponible et des créances faisant l’objet d’un moratoire sont exclues du passif exigible

Résumé

Note sur note Cass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170 : l'actif d'un débiteur, constitués de deux immeubles non encore vendus n'est pas disponible. Il revient au débiteur d'alléguer qu'il bénéficie d'un moratoire de la part de ses créanciers afin que le passif correspondant soit jugé ne pas constituer du passif exigible.

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 23 mars 2023-09:18:57

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Citer

Philippe Roussel Galle. A propos de la notion de cessation des paiements : des immeubles non encore vendus ne constituent pas un actif disponible et des créances faisant l’objet d’un moratoire sont exclues du passif exigible. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 26, 1833, pp. 28-31. ⟨hal-04042249⟩

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