A propos de la notion de cessation des paiements : des immeubles non encore vendus ne constituent pas un actif disponible et des créances faisant l’objet d’un moratoire sont exclues du passif exigible - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2007

A propos de la notion de cessation des paiements : des immeubles non encore vendus ne constituent pas un actif disponible et des créances faisant l’objet d’un moratoire sont exclues du passif exigible

Résumé

Note sur note Cass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170 : l'actif d'un débiteur, constitués de deux immeubles non encore vendus n'est pas disponible. Il revient au débiteur d'alléguer qu'il bénéficie d'un moratoire de la part de ses créanciers afin que le passif correspondant soit jugé ne pas constituer du passif exigible.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04042249 , version 1 (23-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04042249 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. A propos de la notion de cessation des paiements : des immeubles non encore vendus ne constituent pas un actif disponible et des créances faisant l’objet d’un moratoire sont exclues du passif exigible. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 26, 1833, pp. 28-31. ⟨hal-04042249⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More