Règlement (CE) n° 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité
Résumé
Également publié in J.-Cl. Commercial Fasc. 3125, 2004 ; J.-Cl. Procédures collectives, Fasc. 3125,
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https://hal.science/hal-04042084
Soumis le : mercredi 22 mars 2023-23:34:47
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-16:20:56