Règlement (CE) n° 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Europe Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2004

Règlement (CE) n° 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

Résumé

Également publié in J.-Cl. Commercial Fasc. 3125, 2004 ; J.-Cl. Procédures collectives, Fasc. 3125,
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04042084 , version 1 (22-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04042084 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Règlement (CE) n° 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. JurisClasseur Europe Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2004, Fasc. 871, pp.1-30. ⟨hal-04042084⟩
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