Abrogation de l’alinéa premier de l’article L. 113-6 du Code des assurances
Résumé
L'article 176 de la loi du 26 juillet 2005 abroge l'alinéa 1er de l'article L. 113-6 du Code des assurances qui permettait notamment à l'assureur de résilier discrétionnairement son contrat dans un délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture