Abrogation de l’alinéa premier de l’article L. 113-6 du Code des assurances - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005

Abrogation de l’alinéa premier de l’article L. 113-6 du Code des assurances

Résumé

L'article 176 de la loi du 26 juillet 2005 abroge l'alinéa 1er de l'article L. 113-6 du Code des assurances qui permettait notamment à l'assureur de résilier discrétionnairement son contrat dans un délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04038777 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04038777 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Abrogation de l’alinéa premier de l’article L. 113-6 du Code des assurances. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, p. 206. ⟨hal-04038777⟩
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