Obligation pour le juge français de préciser la loi de faillite étrangère à laquelle il se réfère
Résumé
Note sous CA Metz, 25 juin 2003 : selon l'article 3 du Code civil, le juge français doit préciser la disposition de la loi de la faillite étrangère à laquelle il se réfère, et en l'espèce, la disposition du droit allemand prévoyant la suspension des poursuites des créanciers. Cette suspension prend effet en France non pas au jour de l'exequatur mais au jour du prononcé de la faillite par le juge étranger.