Obligation pour le juge français de préciser la loi de faillite étrangère à laquelle il se réfère - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2004

Obligation pour le juge français de préciser la loi de faillite étrangère à laquelle il se réfère

Résumé

Note sous CA Metz, 25 juin 2003 : selon l'article 3 du Code civil, le juge français doit préciser la disposition de la loi de la faillite étrangère à laquelle il se réfère, et en l'espèce, la disposition du droit allemand prévoyant la suspension des poursuites des créanciers. Cette suspension prend effet en France non pas au jour de l'exequatur mais au jour du prononcé de la faillite par le juge étranger.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04033640 , version 1 (17-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04033640 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Obligation pour le juge français de préciser la loi de faillite étrangère à laquelle il se réfère. Journal du droit international (Clunet), 2004, pp.188-192. ⟨hal-04033640⟩
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