La subrogation ne suppose pas un paiement fait entre les mains de l'assuré (Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-17.147, F-B : JurisData n° 2022-004923) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022

La subrogation ne suppose pas un paiement fait entre les mains de l'assuré (Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-17.147, F-B : JurisData n° 2022-004923)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04033531 , version 1 (17-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04033531 , version 1

Citer

Didier Krajeski. La subrogation ne suppose pas un paiement fait entre les mains de l'assuré (Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-17.147, F-B : JurisData n° 2022-004923). Responsabilité civile et assurances, 2022, n° 6, pp.29-30. ⟨hal-04033531⟩

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