La subrogation ne suppose pas un paiement fait entre les mains de l'assuré (Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-17.147, F-B : JurisData n° 2022-004923) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022

La subrogation ne suppose pas un paiement fait entre les mains de l'assuré (Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-17.147, F-B : JurisData n° 2022-004923)

Didier Krajeski
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Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

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Droit

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Soumis le : vendredi 17 mars 2023-09:53:35

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:06:30

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Citer

Didier Krajeski. La subrogation ne suppose pas un paiement fait entre les mains de l'assuré (Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-17.147, F-B : JurisData n° 2022-004923). Responsabilité civile et assurances, 2022, n° 6, pp.29-30. ⟨hal-04033531⟩

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