La vente des immeubles d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est pas rescindable pour lésion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2005

La vente des immeubles d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est pas rescindable pour lésion

Résumé

Note à propos de Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.815 : la vente des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est une vente qui ne peut être faite que d'autorité de justice et n'est, en conséquence, pas susceptible de rescision pour lésion
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04025431 , version 1 (12-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04025431 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La vente des immeubles d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est pas rescindable pour lésion. Defrénois, la revue du notariat, 2005, n° 8, pp.695. ⟨hal-04025431⟩
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