La vente des immeubles d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est pas rescindable pour lésion
Résumé
Note à propos de Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.815 : la vente des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est une vente qui ne peut être faite que d'autorité de justice et n'est, en conséquence, pas susceptible de rescision pour lésion