Exigences de motivation et d'individualisation de l'amende administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2022

Exigences de motivation et d'individualisation de l'amende administrative

Sabrina Mraouahi
Droit, religion, entreprise et société
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Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04022390

Soumis le : jeudi 9 mars 2023-23:01:03

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

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Dates et versions

hal-04022390 , version 1 (09-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04022390 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. Exigences de motivation et d'individualisation de l'amende administrative. Revue de droit du travail, 2022. ⟨hal-04022390⟩

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