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Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2022

Exigences de motivation et d'individualisation de l'amende administrative

Sabrina Mraouahi

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04022390 , version 1 (09-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04022390 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. Exigences de motivation et d'individualisation de l'amende administrative. Revue de droit du travail, 2022. ⟨hal-04022390⟩
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